Le quitus fiscal atteste que la situation TVA de votre véhicule importé est régularisée. Sans lui, pas de carte grise. Voici comment l'obtenir en 2026.
Qui le délivre ?
Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre département, souvent en ligne. Il est gratuit.
Les documents à fournir
- Facture d'achat et carte grise étrangère ;
- Justificatif d'identité et de domicile ;
- Preuve de la date de 1ʳᵉ mise en circulation et du kilométrage.
TVA : à payer ou non ?
Pour un véhicule d'occasion (plus de 6 mois et plus de 6 000 km) acheté à un particulier dans l'UE, la TVA est en principe déjà acquittée. Pour un véhicule « neuf » au sens fiscal, la TVA française est due. Le quitus tranche votre cas.
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