Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations vendues par Econnect Cars, SASU immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 130 327 786, dont le siège est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, anciennement 8 place de Rhin et Danube, 75019 Paris (« Econnect Cars »), à toute personne qui les commande (« le client »), sur econnect-cars.com ou à distance. Toute commande vaut acceptation des présentes.

1. Les prestations

• Délégation clé en main : recherche du véhicule, expertise sur place par un expert automobile agréé, négociation, démarches d’export et d’immatriculation, livraison. Elle fait l’objet d’un contrat de délégation signé avec le client, qui précise le véhicule recherché, le calendrier et les frais annexes.
• Étude de marché (abonnement à 149 € TTC par mois, sans engagement) : recherche continue sur les modèles convenus ensemble, véhicules sélectionnés et chiffrés jusqu’au coût rendu en France (malus et carte grise compris), rapports d’historique carVertical, renseignements sur tout véhicule repéré par le client et négociation du prix auprès des vendeurs, sans limite de nombre tant que l’abonnement court. Premier retour sous 24 heures, puis un retour quotidien sur la recherche. L’abonnement est reconduit chaque mois et prend fin sur simple message du client ; le mois commencé reste dû, les suivants ne sont pas prélevés. Les mensualités versées sont déduites du prix de la délégation clé en main si le client nous confie l’achat, dans la limite de ce prix.
• Pré-étude offerte : un relevé automatique de la cote française et européenne du modèle recherché, de l’écart entre les deux, du malus et de la carte grise. Elle ne comporte ni annonce ni coordonnées de vendeur.

2. Rôle de mandataire

Econnect Cars agit en qualité de mandataire, au nom et pour le compte du client. Elle n’est pas le vendeur du véhicule : la vente est conclue directement entre le client et le vendeur, particulier ou professionnel. Le prix du véhicule, la carte grise et, le cas échéant, le malus ne sont pas compris dans le prix des prestations, sauf mention contraire du devis.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Étude de marché : 149 € TTC par mois, prélevés à la date anniversaire de la souscription, mensualités déduites de la délégation. Délégation clé en main : 2 250 € TTC, forfait. S’appliquent les tarifs affichés au jour de la commande.

4. Commande et paiement

La commande est ferme au paiement ou à la signature du contrat. Le paiement s’effectue par carte bancaire sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe (3D Secure), ou par virement. Aucune donnée bancaire n’est conservée par Econnect Cars. Pour un véhicule présenté sur le site, un acompte de réservation de 500 € peut être demandé : il est déduit du forfait et remboursé si l’expertise ne confirme pas l’annonce.

5. Abonnement d’étude de marché

L’abonnement est mensuel et sans engagement. Il se renouvelle automatiquement chaque mois, à la date anniversaire du premier paiement. Le client peut l’arrêter à tout moment par un simple message, par e-mail ou sur WhatsApp : l’arrêt prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé, sans autre frais.

6. Exécution

La délégation commence à la signature du contrat et, le cas échéant, au versement de l’acompte. Les délais annoncés (première sélection sous 48 h, livraison généralement sous 48 h une fois la transaction finalisée) sont indicatifs.

7. Expertise

L’inspection est réalisée par un expert automobile agréé et indépendant. Elle constitue une aide à la décision fondée sur ce qui est constatable le jour de la visite et ne garantit pas l’absence de défaut non décelable.

8. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes et coopère de bonne foi : réactivité, transmission des documents nécessaires, paiement aux échéances convenues.

9. Garanties

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) lorsque le vendeur est un professionnel, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) dans tous les cas. Lorsque c’est possible, Econnect Cars négocie en plus une garantie mécanique (moteur, boîte, pont) pouvant aller jusqu’à deux ans, dont l’étendue est précisée dans l’offre.

10. Responsabilité

Econnect Cars est tenue d’une obligation de moyens et met tout son savoir-faire au service des intérêts du client. Sa responsabilité ne peut être engagée pour des éléments échappant à son contrôle : informations erronées du vendeur, vice non décelable lors de l’expertise, retard administratif ou de transport.

11. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, dans les conditions décrites sur notre page Rétractation et remboursement. Pour l’étude de marché, en cochant, sur la page de paiement, la case d’acceptation des présentes conditions puis en payant, le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai. S’il se rétracte ensuite, il règle la part de la mensualité correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L.221-25 du Code de la consommation), le reste lui est remboursé.

12. Données personnelles

Voir notre page RGPD.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité ; à défaut, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation (nous contacter pour ses coordonnées) ou les juridictions compétentes.

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026.