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Import Allemagne · Garantie
Une voiture d’occasion achetée en Allemagne est-elle garantie ?
Chez un professionnel, oui : le droit allemand lui impose une garantie légale d’au moins un an sur une occasion vendue à un particulier, et tout défaut qui apparaît dans l’année est présumé exister à la livraison. Entre particuliers, la garantie est presque toujours exclue par le contrat. Vous achetez donc la voiture dans l’état où elle est, et tout se joue avant de payer.
En bref
- Professionnel : garantie légale (Gewährleistung) d’un an au moins sur une occasion.
- Défaut apparu dans l’année : présumé présent à la livraison, c’est au vendeur de prouver le contraire.
- Particulier : la clause « unter Ausschluss der Sachmängelhaftung » exclut la garantie, sauf défaut caché sciemment.
- La garantie constructeur se vérifie avec le numéro de châssis, avant l’achat.
Chez un professionnel : un an au moins, et la preuve à sa charge
En Allemagne, la garantie légale s’appelle Gewährleistung, ou Sachmängelhaftung. Elle dure deux ans pour un bien neuf. Sur une occasion vendue par un professionnel à un consommateur, le vendeur peut la ramener à un an, pas en dessous, et seulement s’il vous l’a signalé avant l’offre et que vous l’avez accepté à part, noir sur blanc.
Le point le plus utile est ailleurs : si un défaut apparaît dans l’année qui suit la remise de la voiture, la loi présume qu’il existait déjà. C’est au vendeur de prouver le contraire, pas à vous de prouver le vice. Ce délai était de six mois jusqu’en 2021 ; il est d’un an depuis.
Cette protection vaut aussi pour un acheteur français : vous êtes un consommateur, il est un professionnel, le contrat est signé en Allemagne.
Entre particuliers : achetée telle quelle
Un particulier peut exclure toute garantie, et il le fait presque toujours. La formule figure dans les contrats types, dont celui de l’ADAC : « unter Ausschluss der Sachmängelhaftung », ou « gekauft wie gesehen », achetée comme vue.
Une limite tient quand même : le vendeur ne peut pas s’abriter derrière cette clause s’il a caché un défaut qu’il connaissait, ou s’il a garanti une qualité que la voiture n’a pas. Un kilométrage écrit dans le contrat, « sans accident » coché, un carnet d’entretien présenté comme complet : ce sont des engagements. Faites-les écrire.
La garantie du constructeur
Une garantie constructeur encore en cours suit la voiture, pas le pays. Mais les conditions changent d’une marque à l’autre, et une extension de garantie vendue par un concessionnaire allemand peut ne valoir qu’en Allemagne. Avant d’acheter, demandez au vendeur les conditions écrites, puis appelez un concessionnaire de la marque en France avec le numéro de châssis : il voit ce qui reste et ce qui s’applique ici.
Ce que nous faisons avant que vous payiez
La garantie ne remplace pas un contrôle. Un expert automobile agréé inspecte la voiture sur place avant tout versement, lit le carnet d’entretien et l’historique, et vérifie que le contrat écrit reprend ce que l’annonce promet. Vous réservez la voiture avec 500 €, remboursés si le rapport d’expertise ne vous convainc pas.
En cas de litige, depuis la France
Commencez par une réclamation écrite au vendeur, en citant le défaut et la date d’apparition. Si elle reste sans réponse, la procédure européenne de règlement des petits litiges permet de réclamer moins de 5 000 € par un formulaire, sans avocat obligatoire. Devant un tribunal allemand, les frais de justice vont de 120 € à 511,50 € selon le montant.
Questions fréquentes
Combien de temps dure la garantie d’une occasion achetée chez un garage allemand ?
Deux ans en principe, un an au minimum si le vendeur l’a réduite en vous le signalant avant l’offre et avec votre accord séparé. Un défaut qui apparaît dans l’année est présumé présent à la livraison.
Un particulier allemand doit-il une garantie ?
Non, s’il l’a exclue par le contrat, ce qui est l’usage. Il reste responsable d’un défaut qu’il a caché en le connaissant, et de ce qu’il a garanti par écrit.
La garantie constructeur d’une voiture achetée en Allemagne marche-t-elle en France ?
Une garantie constructeur en cours suit en principe la voiture, mais les conditions dépendent de la marque et du contrat. Faites vérifier par un concessionnaire français avec le numéro de châssis avant d’acheter.
Que faire si le vendeur allemand refuse de réparer ?
Une réclamation écrite d’abord, puis, pour une somme de moins de 5 000 €, la procédure européenne de règlement des petits litiges, qui se mène par formulaire.
Nos sources
- BGB § 476 : durée minimale d’un an sur une occasion
- BGB § 477 : présomption d’un an
- BGB § 438 : délai de prescription des vices
- BGB § 444 : la clause d’exclusion ne couvre pas le défaut caché sciemment
- Commission européenne : procédure de règlement des petits litiges
- Centre européen des consommateurs : petits litiges
Textes consultés le 12 novembre 2026.
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Toutes nos pages sur l’import d’Allemagne, dans l’ordre où les questions se posent. Le point de départ : Importer une voiture d’Allemagne : le guide.
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