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Achat en Allemagne · Le vendeur
Chez un professionnel, vous payez un peu plus cher et vous avez en principe une garantie légale. Chez un particulier, la voiture est vendue en l’état, sans recours. Mais la vraie ligne de partage est ailleurs : ce qui est écrit dans le contrat, et ce que quelqu’un d’indépendant a constaté sur la voiture avant que vous payiez.
Un professionnel qui vend à un particulier doit la garantie légale, la Gewährleistung. Sur une occasion, il peut la ramener à un an par contrat, pas la supprimer.
C’est pour cela que certaines annonces portent « Export », « nur für Händler » ou « ohne Gewährleistung » : le vendeur ne veut céder la voiture qu’à un professionnel ou à l’étranger, sans garantie. Le prix est plus bas, et ce n’est pas un cadeau.
Les réseaux de marque vendent leurs occasions certifiées avec une garantie contractuelle en plus : Premium Selection chez BMW, Approved chez Porsche, Junge Sterne chez Mercedes. Elle n’est pas toujours valable hors d’Allemagne, ni toujours vendue à un acheteur étranger : faites-vous confirmer par écrit, avant l’achat, qu’elle sera honorée en France.
Le contrat type utilisé en Allemagne, celui de l’ADAC, exclut la responsabilité du vendeur pour les défauts. Cette exclusion est valable, sauf si le vendeur a caché un défaut qu’il connaissait ou s’est engagé par écrit sur un point précis.
D’où la règle : tout ce qui compte doit être écrit comme un engagement. « Der Verkäufer garantiert, dass… » suivi du kilométrage réel, de l’absence d’accident, du nombre de propriétaires.
La garantie du constructeur, si elle court encore, suit la voiture quel que soit le vendeur.
| Professionnel | Particulier | |
|---|---|---|
| Prix | Plus élevé | Plus bas |
| Garantie légale | Oui, un an au moins sur une occasion | Non, vente en l’état |
| Vente « Export » | Garantie écartée | |
| Facture | Oui | Contrat de vente |
| TVA apparente sur la facture | Parfois (« MwSt. ausweisbar ») | Jamais |
| Papiers | En général complets | À vérifier un par un |
| Négociation | Faible en Allemagne | Plus ouverte |
« MwSt. ausweisbar » signifie que la TVA allemande peut apparaître sur la facture. Cela intéresse une société qui achète hors taxe avec son numéro de TVA. Un particulier, lui, paie le prix « brutto », toutes taxes comprises.
Une occasion de plus de six mois et de plus de 6 000 km achetée dans l’Union européenne se paie au prix affiché : la TVA du pays du vendeur y est déjà comprise et rien n’est dû en France. Les deux conditions comptent. Une voiture de moins de six mois ou de moins de 6 000 km est neuve au sens fiscal : elle s’achète hors taxe et la TVA française de 20 % se paie à l’arrivée.
Méfiez-vous de « soweit bekannt », « à la connaissance du vendeur » : la formule vide l’engagement de son sens.
Nous achetons aux deux, selon la voiture. Dans les deux cas, un expert automobile agréé l’examine sur place avant tout paiement, nous relisons le contrat, et le prix est viré au vendeur, pas à nous.
La délégation clé en main, 2 250 €. Recherche, expertise sur place par un expert automobile agréé, négociation, démarches d’export, quitus fiscal, plaques provisoires, convoyage assuré et demande de carte grise. Vous réservez la voiture avec 500 €, remboursés si le rapport d’expertise ne vous convainc pas.
Le Socle Import, 990 €. Vous avez trouvé la voiture ou vous allez la chercher vous-même : nous vérifions les papiers, suivons l’expertise en visioconférence, négocions, relisons le contrat de vente et nous occupons des plaques de transit, du quitus et de la carte grise.
L’étude de marché, 149 € par mois. Nous cherchons et comparons pour vous, en France et en Europe, voiture par voiture, en coût rendu. Sans engagement, et chaque mois payé est déduit du forfait.
Non, pas de garantie légale : le contrat type exclut la responsabilité du vendeur. Restent ses engagements écrits au contrat, le cas du défaut qu’il connaissait et a caché, et la garantie du constructeur si elle court encore.
Oui s’il vend à un particulier : la garantie légale s’applique, ramenée le plus souvent à un an sur une occasion. Elle est écartée quand la vente est faite « Export » ou entre professionnels.
Que le vendeur ne veut céder la voiture qu’à un professionnel ou pour l’étranger, sans garantie. Le prix est plus bas parce que le risque passe à l’acheteur.
Que la TVA allemande peut figurer sur la facture. Seule une société avec un numéro de TVA peut acheter hors taxe. Un particulier paie le prix toutes taxes comprises, et rien en France si la voiture a plus de six mois et plus de 6 000 km.
Moins qu’en France. Les prix affichés sont proches des prix de vente ; la négociation porte sur des défauts constatés, des pneus, un entretien à faire. Un rapport d’expertise donne les arguments.
Non. La mention n’engage le vendeur que si elle est reprise dans le contrat de vente, et elle ne remplace pas une mesure de la peinture sur la voiture.
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