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Quitus fiscal : comment l'obtenir pour immatriculer une voiture importée
Le quitus fiscal atteste que la situation TVA de votre véhicule importé est régularisée. Sans lui, pas de carte grise. Voici comment l'obtenir en 2026.
Qui le délivre ?
Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre département, souvent en ligne. Il est gratuit.
Les documents à fournir
- Facture d'achat et carte grise étrangère ;
- Justificatif d'identité et de domicile ;
- Preuve de la date de 1ʳᵉ mise en circulation et du kilométrage.
TVA : à payer ou non ?
Pour un véhicule d'occasion (plus de 6 mois et plus de 6 000 km) acheté à un particulier dans l'UE, la TVA est en principe déjà acquittée. Pour un véhicule « neuf » au sens fiscal, la TVA française est due. Le quitus tranche votre cas.
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