Quitus fiscal : comment l'obtenir pour immatriculer une voiture importée

Le quitus fiscal atteste que la situation TVA de votre véhicule importé est régularisée. Sans lui, pas de carte grise. Voici comment l'obtenir en 2026.

Qui le délivre ?

Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre département, souvent en ligne. Il est gratuit.

Les documents à fournir

• Facture d'achat et carte grise étrangère ;
• Justificatif d'identité et de domicile ;
• Preuve de la date de 1ʳᵉ mise en circulation et du kilométrage.

TVA : à payer ou non ?

Pour un véhicule d'occasion (plus de 6 mois et plus de 6 000 km) acheté à un particulier dans l'UE, la TVA est en principe déjà acquittée. Pour un véhicule « neuf » au sens fiscal, la TVA française est due. Le quitus tranche votre cas.

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Quitus fiscal ou certificat 846A

Le quitus fiscal concerne les voitures venues d’un pays de l’Union européenne. Il est délivré par le service des impôts, gratuitement, et constate que la TVA est, selon le cas, déjà acquittée dans le pays d’origine ou due en France. Pour une voiture venue de Suisse, du Royaume-Uni, des États-Unis ou du Japon, ce n’est pas le quitus mais le certificat 846A, délivré par les douanes au dédouanement, qui joue ce rôle. L’ANTS demande l’un ou l’autre selon l’origine.

Les délais et les refus fréquents

La demande se fait en ligne depuis l’espace particulier du site des impôts ou par courriel au service compétent, avec la facture, la carte grise étrangère, une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Le délai va de quelques jours à quelques semaines selon le service. Les refus viennent presque toujours d’une incohérence : facture au nom d’un tiers, kilométrage qui contredit la carte grise, date de première mise en circulation absente, ou voiture neuve au sens de la TVA présentée comme occasion. Un dossier complet et cohérent passe du premier coup.

La TVA sur une voiture neuve au sens fiscal

Si la voiture a moins de six mois ou moins de 6 000 km, le quitus n’est délivré qu’après paiement de la TVA française de 20 % sur le prix d’achat. Si le vendeur professionnel a facturé hors taxe à l’export, vous payez la TVA une fois ; s’il a facturé TTC, vous la payez deux fois, sauf remboursement négocié. Nous réglons ce point avant l’achat dans la délégation clé en main et le Socle Import, et notre article sur la TVA d’une voiture importée détaille les cas.